Article considérant 20

(20) Une question propre aux APPD est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, laquelle a lieu lorsque des possibilités de pêche attribuées aux États membres par les règlements du Conseil pertinents ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès énoncés dans les APPD sont financés en grande partie par le budget général de l’Union, il importe de prévoir un système de redistribution temporaire et de sous-répartition permettant de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer ces systèmes de répartition, qui devraient constituer un mécanisme de dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre États membres, conformément aux principes de stabilité relative applicables. La redistribution ne devrait intervenir qu’une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux, et elle devrait être traitée en priorité dans le cadre des APPD qui donnent accès à des pêcheries mixtes.