(21) Lorsqu’un pays tiers n’est pas partie à une ORGP, l’Union peut s’efforcer de prévoir, avec le pays tiers avec lequel elle envisage de conclure un APPD, qu’une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle sera consacrée à aider le pays tiers concerné à adhérer à cette ORGP.
Règlement (UE) 2017/2403 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
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