(24) Il importe que les accords d’affrètement soient gérés d’une manière efficace pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et pour garantir une exploitation durable des ressources marines vivantes. Il est donc nécessaire de définir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche de l’Union affrétés par un pays tiers ou des opérateurs de l’Union sur la base de ce qui a été adopté par l’ORGP compétente.
Règlement (UE) 2017/2403 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
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