Règlement (UE) 2017/2403 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2017/2403EUR-Lex →

(26) Les procédures devraient être transparentes et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers, ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives.

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