(9) Le règlement de base prévoit également que les APPD doivent être limités aux reliquats de captures tels qu’ils sont visés à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM.
Règlement (UE) 2017/2403 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2403
RattachementRèglement (UE) 2017/2403
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2403)
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