(4) L'Allemagne a soumis des méthodes pour définir des barèmes standards de coûts unitaires supplémentaires pour le remboursement par la Commission de dépenses concernant des types d'opérations qui ne sont pas encore couverts par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2017/2416 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2416
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2416
Versionacte d'origine du 20/10/2017 (CELEX 32017R2416)
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