Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2468-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2468
IntituléDonnées scientifiques à fournir dans une notification ou une demande
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2468
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02017R2468-20210327)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/2468EUR-Lex →
1. Le dossier soumis à l'appui d'une notification ou d'une demande d'autorisation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers permet d'évaluer l'historique d'utilisation sûre de l'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers.
2. Le demandeur fournit une copie de la documentation relative à la procédure suivie lors de la collecte des données.
3. Le demandeur fournit une description de la stratégie d'évaluation de la sécurité et justifie l'inclusion et l'exclusion de certaines études ou informations.
4. Le demandeur propose une conclusion générale concernant la sécurité des utilisations proposées de l'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers. L'évaluation générale du risque pour la santé des personnes est effectuée compte tenu de l'exposition humaine connue ou probable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.