(7) L'échange d'informations entre la Commission, les États membres et l'Autorité devrait permettre que des objections de sécurité dûment motivées soient soumises à la Commission le cas échéant.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2468 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2468
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2468
Versionacte d'origine du 20/12/2017 (CELEX 32017R2468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.