(9) Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission est tenue d'adopter des actes d'exécution établissant les exigences visées à l'article 20 dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2468 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2468
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2468
Versionacte d'origine du 20/12/2017 (CELEX 32017R2468)
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