Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2469-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2469
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2469
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02017R2469-20210327)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/2469EUR-Lex →
Outre les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/2283, la définition suivante s'applique:
«demande»un dossier distinct contenant les informations et les données scientifiques soumises aux fins de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.
Nota : Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.