(4) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005.
Décision (UE) 2018/4 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/4
RattachementDécision (UE) 2018/4
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32018D0004)
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