(5) L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la décision du Comité mixte de l'EEE correspondante devrait donc s'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord.
Décision (UE) 2018/4 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/4
RattachementDécision (UE) 2018/4
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32018D0004)
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