Décision (UE) 2018/4 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/4
RattachementDécision (UE) 2018/4
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32018D0004)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/4EUR-Lex →

(6) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

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