Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2018/7 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande — EGF/2017/005 FI/Retail

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2018/7
Adopté le12 décembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32018D0007
RéférenceDécision (UE) 2018/7, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3)

(3) Le 12 juin 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans trois entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes: Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4)

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 499 360 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 2 499 360 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à compter du 12 décembre 2017.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0007. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).