(3) Le 12 juin 2017, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans trois entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail dans les régions suivantes: Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2018/7 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/7
RattachementDécision (UE) 2018/7
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0007)
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