(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 837 241 199 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
Décision (UE) 2018/8 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/8
RattachementDécision (UE) 2018/8
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.