(6) Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2018,
Décision (UE) 2018/8 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/8
RattachementDécision (UE) 2018/8
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0008)
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