(10) La décision d'ouvrir la procédure concerne l'accord conclu entre Ryanair et la société aéroportuaire d'Aarhus en 1999 (ci-après l'«accord»). Cette décision ne porte donc pas sur les éventuelles modifications ou substitutions de l'accord ni d'autres accords complémentaires conclus ultérieurement.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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