(106) Comme mentionné au considérant 74, l'accord de 1999 a été conclu à un moment où la Commission considérait elle-même le financement public des aéroports et des infrastructures aéroportuaires comme une mesure générale de la politique économique qui ne pouvait pas être contrôlée par la Commission en vertu des règles relatives aux aides d'État énoncées dans le traité. Dès lors, avant l'arrêt Aéroports de Paris, les pouvoirs publics pouvaient à juste titre supposer que le financement public des aéroports ne constituait pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.