(11) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission posait la question de savoir si la société aéroportuaire d'Aarhus avait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu'elle avait conclu l'accord avec Ryanair en 1999. La Commission se demandait notamment si la réduction des redevances aéroportuaires et l'aide à la commercialisation, que l'aéroport a octroyées à Ryanair, constituaient des aides d'État.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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