(113) La Commission conclut dès lors que la décision de la société aéroportuaire d'Aarhus de signer l'accord de 1999 avec Ryanair ne confère à la compagnie aérienne aucun avantage économique qu'elle n'aurait obtenu dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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