(114) Puisque l'un des critères cumulatifs de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est pas satisfait, la Commission considère que l'accord du 2 novembre 1999 conclu entre la société aéroportuaire d'Aarhus et Ryanair ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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