(13) La Commission remettait en question la déclaration de compatibilité de l'aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. À cet égard, la Commission émettait notamment des doutes quant au fait que les conditions de compatibilité, figurant dans les lignes directrices de 2005, étaient remplies en l'espèce.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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