(14) Dans ses observations adressées à la Commission, le Danemark a tout d'abord souligné que l'accord avec Ryanair n'était pas imputable à l'État danois.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.