(15) Le Danemark signale que l'accord a été conclu entre l'aéroport d'Aarhus et Ryanair et n'est pas imputable à une autorité publique. Ni l'État danois ni aucune autre autorité publique n'a participé aux négociations portant sur l'accord.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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