(18) En ce qui concerne les négociations portant sur l'accord, les autorités danoises expliquent qu'il a été négocié directement par le gestionnaire de l'aéroport et que les termes de l'accord n'ont fait l'objet d'aucune proposition ni approbation de la part des propriétaires relevant du secteur public. Selon le Danemark, le directeur qui a négocié l'accord, y compris les réductions octroyées, n'était en contact ni avec le conseil d'administration ni avec aucune autre autorité locale.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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