(19) Les autorités danoises signalent que l'accord a été signé directement par le directeur de l'aéroport, qui l'a négocié sur place. Le Danemark explique en outre que cet accord n'a pas été soumis à l'approbation des autorités danoises de l'aviation et que les autorités danoises n'ont pas non plus approuvé les redevances aéroportuaires sur la base d'une grille d'imposition ou autre.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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