(21) Les autorités danoises sont dès lors d'avis que ni les actionnaires de l'aéroport ni les autorités de l'aviation civile n'ont été directement ou indirectement associés aux négociations portant sur l'accord avec Ryanair. Par conséquent, le Danemark estime que cet accord n'est pas imputable à l'État danois. Puisque l'une des conditions cumulatives pour l'existence d'aides d'État n'est pas remplie, le Danemark estime que l'accord avec Ryanair ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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