(26) Les autorités danoises notent que, conformément à l'accord principal, la société aéroportuaire d'Aarhus était tenue d'accorder à Ryanair une réduction de la redevance services passagers de respectivement […] couronnes danoises (DKK) (au cours des […] premières années, c'est-à-dire […]) et […] DKK (au cours des […] dernières années, c'est-à-dire […]) (correspondant à une réduction de […] de la redevance services passagers applicable) si Ryanair percevait des recettes nettes inférieures ou égales à […] DKK par passager avec un billet aller simple sur la liaison vers Londres-Stansted. Le Danemark affirme que tel était le cas à partir de 1999.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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