Décision (UE) 2018/10 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2018/10EUR-Lex →

(28) Le Danemark fait remarquer que, selon l'accord de commercialisation, la société aéroportuaire d'Aarhus devait:

i) verser à Ryanair un montant équivalent au […], que Ryanair devait payer conformément à l'accord principal et

ii) payer pour toutes les augmentations de redevances services passagers de plus de […] DKK […] et pour celles de plus de […] DKK […].

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