(30) En ce qui concerne l'application du principe de l'investisseur en économie de marché, le Danemark estime que la Commission devrait comparer le comportement de la société aéroportuaire d'Aarhus avec celui pouvant être adopté par un investisseur privé encouragé par les perspectives de rentabilité à long terme et qui suit une politique sectorielle.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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