(38) Les autorités danoises estiment par conséquent que l'accord conclu avec Ryanair en 1999 l'a été en conformité avec le principe de l'investisseur en économie de marché, étant donné qu'il devait contribuer à la rentabilité de l'aéroport à hauteur d'environ […] DKK entre 1999 et 2009, et qu'il a ainsi renforcé la viabilité financière du gestionnaire de l'aéroport.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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