(40) Le Danemark affirme que Ryanair ne profite pas d'un avantage sélectif, étant donné que SAS bénéficiait précédemment des mêmes réductions que celles accordées à Ryanair sur la base de l'accord. Les autorités danoises indiquent par ailleurs qu'en 1999, Cimber Air A/S et Maersk Air A/S se sont vu accorder la même réduction de 50 % que Ryanair. En outre, les compagnies aériennes régionales Sunair et EasyJet (anciennement Go) se sont également vu proposer des accords de réduction similaires. Le Danemark a présenté des copies de lettres à l'appui de ses affirmations.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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