(44) Dans ses observations du 29 mai 2008, Ryanair a tout d'abord indiqué qu'elle estimait que l'ouverture de la procédure formelle d'examen était non fondée et superflue. La compagnie regrettait en outre que la Commission n'ait pas donné à Ryanair l'occasion de participer à l'enquête initiale.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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