(45) Sur le fond, Ryanair estime que la Commission aurait dû s'appuyer sur les accords d'entreprise standard, et que dans ce contexte, elle aurait dû conclure que l'accord de 1999 était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché, et qu'il ne constituait dès lors pas une aide d'État. Ryanair estime que la société aéroportuaire d'Aarhus a tiré profit de la présence de la compagnie à l'aéroport.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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