(46) Pour ce qui est du principe de l'investisseur en économie marché, Ryanair souligne que le volet relatif aux recettes devrait tenir compte des recettes liées aux activités aéronautiques et de celles générées par les activités non aéronautiques. En ce qui concerne les coûts, les coûts pertinents qui devraient être pris en considération comprennent les coûts additionnels liés à la conclusion des accords respectifs avec une compagnie aérienne. Ryanair est d'avis que ni les coûts irrécupérables ni les frais fixes généraux ne devraient être pris en considération. La compagnie avance qu'un accord conclu entre une compagnie aérienne et un aéroport qui entraîne une hausse de la rentabilité ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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