(48) D'après Ryanair, la Commission aurait dû fonder son appréciation sur une approche comparative et effectuer une comparaison des accords que Ryanair a conclus avec d'autres aéroports publics et privés. En outre, Ryanair fait valoir que, dans le cadre de l'appréciation de l'accord, la Commission devrait tenir compte des effets de réseau liés à l'accord de 1999.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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