(49) Ryanair estime que l'accord de 1999 correspond à un accord d'entreprise standard conclu entre un aéroport et une compagnie aérienne sur un marché libéralisé. La compagnie fait remarquer que l'accord repose sur la décision indépendante de l'aéroport d'améliorer ses capacités, en augmentant le nombre de passagers en vue d'accroître ses recettes liées aux activités aéronautiques ainsi que celles générées par les activités non aéronautiques.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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