(52) Ryanair explique que les redevances que SAS devait payer ne sont pas comparables à celles de Ryanair, puisque les deux compagnies aériennes bénéficient de services différents, notamment pour ce qui est de l'assistance au sol et de la navigation aérienne.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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