(54) En ce qui concerne la question de la responsabilité de l'accord, Ryanair indique que la société aéroportuaire d'Aarhus est une société indépendante. Ryanair affirme que les propriétaires n'exercent pas de contrôle sur la gestion ni sur l'économie de l'aéroport. La direction a fixé les redevances et négocié l'accord sans la participation des pouvoirs publics ni du Danemark. Ryanair estime également que les actionnaires de l'aéroport n'ont aucun contrôle sur la fixation des redevances, pas plus que sur l'accord conclu avec Ryanair.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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