(58) Selon SAS, la société aéroportuaire d'Aarhus est dépendante de ses actionnaires publics (c'est-à-dire des pouvoirs publics). SAS fait valoir que la majorité des administrateurs sont nommés et élus par les actionnaires publics de l'aéroport. SAS estime donc que les administrateurs sont dépendants de leurs employeurs et des actionnaires qu'ils représentent.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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