(64) Enfin, SAS affirme que l'accord avec Ryanair n'a été valide qu'un peu moins de 10 ans. SAS est d'avis que, même s'il est possible de faire valoir que l'accord en tant que tel est conforme aux critères applicables aux aides au démarrage pour les compagnies aériennes, en vertu des lignes directrices de 2005, le cadre temporel lui-même ne permet pas à l'accord de remplir les conditions strictes applicables à l'octroi d'une telle aide.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.