Décision (UE) 2018/10 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2018/10EUR-Lex →

(68) Les autorités danoises ont transmis leurs observations en faisant valoir que les lignes directrices auxquelles SAS fait référence ne sont pas pertinentes pour déterminer si l'accord de 1999 constitue une aide d'État.

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