(69) Le Danemark n'est pas d'accord avec l'observation de SAS selon laquelle l'accord est imputable à l'État. Les autorités danoises expliquent que, pour déterminer si l'accord est imputable à l'État danois, il ne suffit pas que l'aéroport d'Aarhus soit détenu par le secteur public, mais il doit être démontré que les pouvoirs publics ont été directement associés aux décisions prises par le gestionnaire de l'aéroport. Le Danemark précise que les autorités publiques n'ont jamais pris part aux négociations portant sur l'accord.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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