(70) Le Danemark réfute également l'observation de SAS selon laquelle l'accord ne contient pas de «garantie de volume» ni aucun mécanisme de sanction dans le cas où Ryanair ne respecterait pas ses obligations. Les autorités danoises expliquent que l'accord prévoit la possibilité de renégocier ses termes si Ryanair n'arrive pas à attirer un volume minimum de […] passagers au cours des premières années suivant la signature de celui-ci. Pour le Danemark, il s'agit là d'un mécanisme de sanction. En outre, le Danemark estime que les conditions applicables à l'aide au démarrage définies dans les lignes directrices de 2005 ne sont pas applicables à l'accord de 1999.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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