Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2018/10EUR-Lex →
(73) Les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Dès lors, pour déterminer si la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de cette disposition, toutes les conditions suivantes doivent être remplies. L'aide financière doit:
i) constituer un avantage;
ii) être octroyée sous la forme ou au moyen de ressources d'État;
iii) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
iv) fausser ou être susceptible de fausser la concurrence, et
v) affecter les échanges entre États membres.
Aller plus loin
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