Article considérant 74

(74) Étant donné que l'aéroport d'Aarhus est détenu par le secteur public, il dispose clairement de ressources publiques. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si l'aéroport a précédemment reçu une aide d'État. Lors de la conclusion de l'accord en 1999, le financement public des aéroports et des infrastructures aéroportuaires était en toutes circonstances, selon les lignes directrices de 1994 relatives à la navigation aérienne, considéré comme une mesure générale de la politique économique qui ne pouvait pas être contrôlée par la Commission en vertu des règles relatives aux aides d'État énoncées dans le traité. Dans l'arrêt Aéroports de Paris du 12 décembre 2000, la Cour a rejeté cette interprétation et conclu que l'exploitation d'un aéroport constituait une activité économique. Avant cet arrêt, les pouvoirs publics pouvaient à juste titre supposer que le financement public des aéroports ne constituait pas une aide d'État. En raison des doutes qui existaient avant cette clarification, les mesures accordées avant la publication de cet arrêt ne peuvent plus être contestées sur la base des règles relatives aux aides d'État.