(76) Conformément à l'arrêt Charleroi, lorsqu'elle examine les mesures visées, la Commission doit tenir compte de tous les facteurs pertinents et de leur relation. En d'autres termes, la Commission doit examiner l'incidence que l'accord de 1999 est susceptible d'avoir sur l'aéroport d'Aarhus, selon une approche intégrée qui prend en considération tous les aspects pertinents de la mesure visée.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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