(78) Afin d'effectuer le test de l'investisseur opérant en économie de marché, la Commission doit évaluer la situation telle qu'elle était au moment de la conclusion du contrat entre Ryanair et la société aéroportuaire d'Aarhus (c'est-à-dire le 2 novembre 1999). La Commission doit également fonder son évaluation sur les renseignements et les hypothèses qui étaient à la disposition de l'aéroport lors de la signature de l'accord d'une durée de 10 ans.
Décision (UE) 2018/10 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
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