Décision (UE) 2018/10 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/10
RattachementDécision (UE) 2018/10
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32018D0010)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2018/10EUR-Lex →

(79) Afin d'exclure l'existence d'un avantage économique, qui n'aurait pas lieu dans des conditions normales de marché, Ryanair fait valoir que les redevances couvertes par l'accord doivent être comparées aux redevances aéroportuaires appliquées aux compagnies «low-cost» dans d'autres aéroports européens.

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